DÉCLARATION ASSERMENTÉE
En tant que demandeur de la Résidence temporaire pour la République Argentine, et ayant plaine connaissance que les renseignements fournis sont un élément déterminant de la volonté de l’administration, je déclare sous serment:
1.- Que je n’ai pas d’antécédents policiers (caissier criminel) et/ou du droit pénal tant au niveau national qu’international.
2.- Qu’il n’existe aucune interdiction d’entrée dans la République Argentine ni dans un autre pays.
3.- Que je n’effectue ni n’effectue d’actes qui puissent compromettre la sécurité, l’ordre public ou la paix sociale et qu'en définitive, je n’ai aucun antécédent d’aucune sorte qui peut m’inclure dans les (inhabilidades o impedimentos).
4.- Que je ne suis pas réfugié (e) politique dans la République Argentine.
5.- Que je connais et j’accepte qu’une fausse déclaration ou réticence dans la présente déclaration ou dans la documentation présentée entraînera l’annulation immédiate du plein droit de la résidence qui me soit accordée. La déclaration d’illégalité de ma permanence et l’intimation afin de que j’abandonne le pays ou mon expulsion, en raison de que cette déclaration assermentée est tenue en compte par la Dirección Nacional de Migraciones (Direction Nationale de l’Immigration) comme élément d’arbitrage déterminant afin de résoudre ma demande.
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Signature et nom en lettres moulées du requerant, et Date:
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Signature et nom en lettres moulées
du fonctionnaire intervenant
Pour utilisation oficielle :
Remarques:
Nom et prénom:
Nationalité:
Document d’identité et numéro:
Nom et prénom du père:
Nom et prénom de la mère: